Les paradis fiscaux, un moyen pour réduire la pression fiscale :

L’internationalisation croissante des relations d’affaires a largement contribué à l’expansion des paradis fiscaux. Les opérateurs du commerce international utilisent des structures implantées dans des pays sélectionnés bien souvent, pour leur fiscalité avantageuse.

Pour les groupes américains et anglo-saxon, dont le premier objectif est de faire le plus de bénéfices, l’utilisation des paradis fiscaux constitue un moyen supplémentaire mis à leur disposition, pour y parvenir. Les groupes français, quant à eux, semblent, être moins habitués à l’utilisation de ces techniques.

Mais dans ce domaine, il est bien difficile d’établir des statistiques, en raison du principe de discrétion qui entoure toutes les opérations.

Selon les législations, l’utilisation d’un paradis fiscal peut être considérée comme une stratégie fiscale internationale (tax planning), une évasion fiscale ou encore une fraude fiscale. Il n’est pas toujours facile de faire la distinction, et il est parfois même, assez difficile de qualifier une opération réalisée avec un paradis fiscal : s’agit-il d’optimisation fiscale internationale ou bien d’une opération illégale.

Certains refusent de faire ce genre de distinction, et considèrent illégales les opérations qui font intervenir un paradis fiscal, du fait même de leur utilisation. Pour d’autres, l’utilisation de paradis fiscaux fait partie des moyens possibles pour éviter le paiement d’impôts.

Le terme d’évasion fiscale n’a pas été défini de façon très précise. Il a une connotation malheureuse, donnant à penser qu’il s’agit d’une attitude contraire à la loi, alors que souvent les mesures utilisées pour éviter l’impôt sont légales. D’ailleurs, il n’est pas toujours aisé de distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale qui reste elle, un délit. Plutôt que de chercher la définition qui conviendrait le mieux à ces termes, certains auteurs ont distingué selon quatre types d’utilisation :

 1 . Une utilisation sans incidence fiscale : ce sont des opérations qui mettent en jeu des paradis fiscaux, sans avoir d’incidence sur l’imposition nationale. C’est, par exemple, la succursale d’une banque américaine installée dans un paradis fiscal qui reste imposable par les Etats-Unis.

2. Une utilisation avec une incidence fiscale : on peut choisir de développer une activité dans un paradis fiscal qui offre légalement des avantages aux investisseurs. C’est la cas de la Barbade, où une compagnie maritime peut bénéficier d’une exonération fiscale durant 10 ans.

 3. La stratégie fiscale internationale ou tax planning : cette méthode consiste à utiliser les textes afin d’obtenir l’imposition la plus avantageuse pour l’individu ou la société concerné. Le montage généralement utilisé, est celui d’une société implantée dans un paradis fiscal, qui fournit ses services à une succursale installée dans un autre pays.

4. La fraude fiscale : dans ce cas, l’acte par lequel le contribuable essaye d’échapper à l’impôt, est volontairement frauduleux. C’est le cas, par exemple, lorsque le contribuable ne déclare pas une partie de ses revenus.

Si la fraude fiscale est illégale, l’évasion fiscale est considérée légale dans certains pays, et fait partie des moyens de gestion normaux, dont dispose le contribuable qui reste dans la légalité. La question qui se pose est une question de définition de l’acte posé par le contribuable.

Un même comportement sera qualifié dans un pays de fraude fiscale, tandis qu’il sera toléré dans un autre en tant qu’évasion fiscale, simple outil de gestion.

D’où la nécessité de connaître, certaines règles fiscales françaises concernant la création et le fonctionnement de sociétés étrangères. Si l’on ne veut pas aboutir à l’effet contraire à celui recherché, et alourdir ainsi la charge fiscale. Le "Guide fiscal pour la création de société à l’étranger" vous fournit les informations nécessaires, pour mieux vous orienter dans votre décision et dans vos choix.