Rester vigilant au cours de votre démarche de création dans un paradis fiscal :

Comme dans toute démarche de création d’entreprise, il faut avoir une idée précise et réaliste du type d’activité que vous souhaitez développer. Lorsqu’il s’agit de création d’entreprise dans un paradis fiscal, bien souvent, réalisme et précision font défaut. En effet, les formalités administratives pour le montage de sociétés offshore sont beaucoup plus réduites que celles que nous connaissons en France pour la création d’entreprise. Il n’est pas nécessaire, par exemple, de se rendre dans le pays d’accueil de la société, puisque toutes les formalités peuvent être réalisées à distance, comme l’activité elle-même.

Veiller au respect de la légalité :

Veiller au respect de la légalité : La facilité avec laquelle une société off-shore peut être créée, ne doit pas faire oublier l’obligation du respect de la légalité. L’activité exercée doit être légale, aussi bien pour le paradis fiscal que pour le pays où vous êtes personnellement domicilié. Il faut respecter la légalité à la fois dans le type d’activité choisie et dans la façon de l’exercer. Ainsi, certaines activités sont réglementées précisément et ne peuvent être exploitées que sur autorisation expresse et/ou détention de diplômes ou de licences spéciales.

Dans tous les pays, il existent des lois qui sanctionnent les actes illégaux.

Vous trouverez sur Internet ou dans la presse (Euromoney, mensuel britannique, a publié il y a quelques années un classement des paradis fiscaux selon le risque politique des pays) les adresses d’organismes, qui vous proposent de créer votre entreprise dans un paradis fiscal sans vous déplacer. Le service proposé par ces organismes est souvent limité à l’accomplissement de démarches administratives sans vérification de la validité juridique de l’activité de votre société. Avant de faire appel à ces organismes, il faut évaluer leurs services ; faire préciser l’étendue du service proposé : formalités administratives ou aide juridique ?, confronter la qualité du service proposé au prix facturé : y-a-t-il adéquation ?, évaluer le niveau de présence de cet organisme dans le paradis fiscal proposé, et les moyens de communication dont il dispose. Vous trouverez des précisions au chapitre choisir un paradis fiscal.

Ce que dit la fiscalité française :

En France, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est basé sur le principe de territorialité ou « rationae loci ». En vertu de ce principe, l’impôt sur les sociétés est dû par les entreprises exploitées en France. Cette notion d’ « entreprise exploitée en France » n’a pas été définie précisément par le législateur.

L’administration fiscale retient trois critères pour essayer de rattacher à la France les profits de sociétés étrangères ( cf "Guide fiscal pour la création de société à l’étranger"). Selon la structure choisie par la société étrangère; bureau de liaison, succursale, entrepôt ou encore bureau d’achat, on pourra parler ou non, d’« entreprise exploitée en France ».

Lorsque la société étrangère n’a pas d’ « entreprise exploitée en France », elle n’est pas soumise à l’impôt français sur les bénéfices. D’autres pays comme les Etats-Unis ou le Canada se fondent sur le critère de l’immatriculation (incorporation) pour imposer les sociétés étrangères. Au Royaume-Uni, depuis 1988, c’est le lieu de constitution de la société qui est déterminant pour établir la résidence fiscale des sociétés.