Les paradis fiscaux, outils du commerce international  :

L’existence des paradis fiscaux n’est pas nouvelle, et il faut reconnaître qu’elle est liée à l’existence de l’impôt. Depuis des millénaires, les marchands ont recherché la meilleure façon pour pratiquer leur commerce, en évitant de payer l’impôt. Ainsi, au moyen âge, ceux qui s’installaient à Londres étaient exonérés d’impôt.

L’idée et la pratique ne sont pas neuves. L’essor des paradis fiscaux est lié au développement des banques étrangères, à l’internationalisation de l’activité des sociétés, et également au développement du réseau des lignes aériennes. Les groupes internationaux partent à la conquête de marchés, puis utilisent au mieux les avantages existants dans tel ou tel pays. D’abord en utilisant la main d’œuvre locale bon marché, puis en répartissant leurs différentes filiales sur des territoires à la fiscalité avantageuse.

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Tous les acteurs du commerce international ont besoin de trouver des financements à faible coût, et cherchent à réduire autant que possible leurs charges. La première charge qu’ils essaient de réduire le plus possible, est la charge fiscale, comme cela est expliqué au chapitre Les paradis fiscaux : utilisation.

La définition du paradis fiscal n’est pas complètement établie par le législateur, qui préfère utiliser l’expression « pays à régime fiscal privilégié ». Ces pays ont un taux d’imposition très faible, quand il n’est pas inexistant. La liste de ces paradis fiscaux évolue selon les critères retenus au fil du temps. Certains pays ont été supprimés de cette liste, tandis que d’autres viennent la compléter. La définition d’un paradis fiscal est mouvante. Elle dépend des critères utilisés, de la conjoncture politique ainsi que des modifications des lois et traités en vigueur.

Le taux d’imposition, pratiqué dans les paradis fiscaux peut être faible ou nul. Il résulte d’un choix politique du pays, selon sa situation et ses objectifs :

 - la volonté d’attirer des activités commerciales étrangères,

 - l’impossibilité pratique de mettre en place un impôt sur le revenu,

 - le trop faible niveau de vie de la population qui rend impossible

   l’établissement de l’impôt. 

Certains paradis fiscaux mettent en place un système d’imposition différent, selon la catégorie des opérations à imposer : par exemple, les compagnies maritimes installées au Panama, où, la loi sur les sociétés commerciales offre une grande liberté aux associés pour régir leurs relations. Cette loi s’inspire d’ailleurs très largement de celles en vigueur dans l’état du Delaware aux Etats-Unis. Aucun capital minimum n’est requis lors de la constitution d’une société, et il n’y a pas d’obligation de dépôt des comptes annuels. Le délai de création d’une société est de 10 jours, mais il peut être réduit à la moitié si il y a urgence.

4 principaux critères :

L’OCDE a établi quatre principaux critères permettant de qualifier de paradis fiscal un pays ou un état:

 1) les revenus d’activités financières et de services sont soumis à

     un impôt nul ou négligeable.  

2) Il n’existe pas de réels échanges d’informations concernant ce

    régime.

3) Le manque de transparence des régimes fiscaux.

4) Le paradis fiscal facilite l’implantation de sociétés étrangères qui

    n’ont pas de réelle activité sur son territoire. 

Ces critères ont permis d’établir une liste des paradis fiscaux en 2000. Cette liste, est en constante refonte, puisque, par exemple, Vanuatu en a été retirée le 20 mai 2003 et les Îles Marshall le 7 août 2007.