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Conditions générales de vente :

La société T.N.C. édite le site Internet Eden-fisc.com, et le guide fiscal pour la création de société à l’étranger.

ARTICLE 1 - PRIX

Le prix du guide fiscal pour la création de société à l’étranger est indiqué en euro, toutes taxes comprises (TVA 19,6%) : 89 €TTC. Le Guide est transmis au format Pdf par courrier électronique.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, c’est vous qui êtes l'importateur du guide concerné. Il vous appartient de prendre en charge les éventuels droits de douane et taxes qui peuvent vous être réclamés. Ceux-ci ne relevant pas de la société T.N.C. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euro. T.N.C. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de .T.N.C. jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Pour commander le guide, vous devez envoyer par courrier votre commande, accompagnée du règlement. T.N.C. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION

La passation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Le Guide est livré par voie électronique, à l'adresse e-mail indiquée par le client sur son bon de commande. T.N.C. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. La commande est traitée à réception du chèque, et, les délais applicables sont ceux au jour de réception du chèque.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Par chèque bancaire ou postal. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyé à T.N.C., 75 avenue Parmentier 75011 Paris.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site Eden-fisc.com, ainsi que le contenu du "Guide fiscal pour la création de société à l’étranger" sont protégés par la loi relative au droit d'auteur et à celle de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. En conséquence leur reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le "Guide fiscal pour la création de société à l’étranger" est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de T.N.C. ne peut être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. En cas d’achats à titre professionnel, T.N.C. n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux Français sont seuls compétents.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

T.N.C. s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, et sont utilisées pour le traitement de votre commande et sa facturation. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. à T.N.C. 75 avenue Parmentier 75011 Paris.

ARTICLE 11 -COOKIES

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